Statut de l’élu

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mars 2026.

Cette nouvelle version retranscrit notamment les évolutions apportées par la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

SOMMAIRE

Chapitre I – Cadre déontologique des élus locaux
I – Déclaration de patrimoine et d’intérêts
II – Déontologie : prévention des conflits d’intérêts

Chapitre II – La conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
I – Autorisations d’absence
II – Crédit d’heures
III – Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat

Chapitre III – La cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat
I – La situation des élus salariés
II – La situation des élus fonctionnaires

Chapitre IV – L’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale

Chapitre V – La formation des élus

Chapitre VI – La dotation particulière « élu local »

Chapitre VII – Les indemnités de fonction des élus communaux

Chapitre VIII – Les indemnités de fonction des élus intercommunaux

Chapitre IX – La fiscalisation des indemnités
I – Régime juridique
II – Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

Chapitre X – Les remboursements de frais
I – Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
II – Frais de déplacement des membres du conseil municipal
III – Frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
IV – Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
V – Frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus
VI – Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole
VII – Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux

Chapitre XI – La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions d’élu par la sécurité sociale

Chapitre XII – La protection des élus
I – Les dommages subis par les élus et leur entourage
A – La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
B – La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages
II – Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
A – Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune
B – Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
C – Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III – Les assurances à souscrire

Chapitre XIII – Les attributs de fonction
I – Le costume de maire
II – L’écharpe de maire
III – La carte d’identité de maire ou d’adjoint
IV – Autres signes distinctifs

Chapitre XIV – La fin du mandat
I – Droit à réinsertion à l’issue du mandat
II – Allocation de fin de mandat
III – Reconnaissance et valorisation des compétences acquises durant le mandat
IV – Honorariat

Chapitre XV – Les régimes de retraite des élus locaux
I – Régime de retraite obligatoire
II – Régime de retraite par rente
III – Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec
IV – Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL

Chapitre XVI – Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Mayotte

Chapitre XVII – Les dispositions applicables aux conseillers départementaux et régionaux
I – Dispositions applicables aux conseillers départementaux
II – Dispositions applicables aux conseillers régionaux

Chapitre XVIII – Les dispositions applicables aux conseillers des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris