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Publié le 2 janvier 2017

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Depuis le 1er janvier 2017, la Haute-Savoie ne compte plus 29 EPCI à fiscalité propre (Communautés de Communes et d'Agglomération), mais 21, du fait de la fusion entre plusieurs intercommunalités existantes, conformément aux orientations du schéma départemental de coopération intercommunale.

 

EPCI A FISCALITE PROPRE DONT LE PERIMETRE RESTE INCHANGE

Communauté de communes des Montagnes du Giffre
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Communauté de Communes Arve et Salève
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Communauté de Communes du Haut Chablais
Communauté de Communes Faucigny-Glières
Communauté de Communes du Canton de Rumilly
Communauté de Communes du Pays Rochois
Communauté de Communes de la Vallée Verte
Communauté de Communes du Genevois
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy 
Communauté de Communes des Vallées de Thones
Communauté de communes du Pays de Cruseilles
Communauté de Communes Fier et Usses
Communauté de Communes des quatre rivières
Annemasse Agglo
Communauté de Communes Pays du Mont Blanc

NOUVEAUX EPCI A FISCALITE PROPRE ISSUS D'UNE FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS EPCI EXISTANTS

GRAND ANNECY

Regroupant les EPCI suivants :

• Communauté d'Agglomération d'Annecy
• Communauté de Communes du Pays d'Alby
• Communauté de Communes du Pays de Fillière
• Communauté de Communes de la Rive gauche du lac d'Annecy
• Communauté de Communes de la Tournette

Communes membres :

Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, La Chapelle-Saint-Maurice, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Duingt, Entrevernes, Epagny Metz-Tessy, Fillière (Val Glières), Groisy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Montagny-les-Lanches, Mûres, Nâves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint Félix, Saint-Jorioz, Saint-Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-du-Lac, Villaz,  Viuz-la-Chiesaz.

 

THONON AGGLOMERATION

Regroupant les collectivités suivantes :

• Commune de Thonon-les-Bains
• Communauté de Communes du Bas Chablais
• Communauté de Communes des Collines du Léman

Communes membres :

Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire.

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE

Regroupant les EPCI suivants :

• Communauté de Communes du Pays de Seyssel
• Communauté de Communes de la Semine
• Communauté de Communes du Val des Usses

Communes membres : 

Anglefort, Bassy, Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chene en Semine, Chessenaz, Chilly, Clarafond-Arcine, Clermont, Contamine Sarzin, Corbonod, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Frangy, Marlioz, Menthonnex sous Clermont, Minzier, Musièges, Saint Germain sur Rhône, Seyssel 01, Seyssel 74, Usinens, Vanzy.

 

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'EVIAN VALLEE D'ABONDANCE 

Regroupant les EPCI suivants :

• Communauté de communes du Pays d'Evian
• Communauté de communes de la Vallée d'Abondance

Communes membres :

Abondance, Bernex, Bonnevaux, Champanges, La Chapelle d'Abondance, Châtel, Chevenoz, Evian-les-Bains, Féternes, Larringes, Lugrin, Marin, Maxilly sur Léman, Meillerie, Neuvecelle, Novel, Publier, Saint-Gingolph, Saint Paul en Chablais, Thollon les Mémises, Vacheresse, Vinzier.

 

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Publié le 12 novembre 2019

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La 7ème édition du Forum des Collectivités Territoriales de Haute-Savoie s'est tenue les vendredi 8 et samedi 9 novembre 2019 à La Roche-sur-Foron - Parc des expositions de Rochexpo.

Comme en 2017, le Forum a eu lieu conjointement avec le 86ème Congrès départemental des Maires de Haute-Savoie.

 

SUPPORTS ET DOCUMENTS ISSUS DES ATELIERS PROPOSES LE VENDREDI 8 NOVEMBRE 2019 : 

 

SUPPORTS DES ATELIERS ELECTIONS MUNICIPALES 2020 : 

 

Documents annexes à la réunion relatives à la préparation des échéances électorales de 2020 (JP BEGUERIE) : 

 

 

RETROUVEZ LE PROGRAMME DU FORUM ET DU CONGRES DEPARTEMENTAL DES 8 et 9 NOVEMBRE 2019: 

  

 

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Publié le 12 septembre 2017

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ACCUEIL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE JEUNES A L’OCCASION DU FORUM DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE HAUTE-SAVOIE

 

Pour la première fois en novembre 2015, à l’occasion de la 5ème édition du Forum des Collectivités Territoriales de Haute-Savoie qui s’est tenue à La Roche-sur-Foron, l’Association des Maires de Haute-Savoie a souhaité organiser une rencontre à l'attention des conseils municipaux et intercommunaux de jeunes de Haute-Savoie. Cette rencontre s’est déroulée en parallèle du 82ème congrès départemental des maires de Haute-Savoie, qui rassemble chaque année près de 1 000 élus haut-savoyards.

Organisée en partenariat avec l’Association des Anciens Maires de Haute-Savoie (ADAMA), cet évènement à destination des jeunes qui s’investissent dans la vie de leur collectivité a constitué l’occasion pour chacun des membres des conseils de jeunes de rencontrer des élus et des anciens élus du département, de bénéficier d’une visite commentée de notre exposition sur les institutions municipales, nationales et européennes mais aussi de participer à un grand moment de rassemblement des acteurs institutionnels et économiques de notre territoire.

Un temps d’échanges leur a en outre permis de partager leur expérience au sein du conseil de jeunes et de tester, sous forme ludique, leurs connaissances relatives à la vie publique et au fonctionnement de nos institutions. Près de 200 jeunes étaient présents, représentant une vingtaine de conseils municipaux et intercommunaux de jeunes du département de la Haute-Savoie.

Fort du succès de cette première rencontre, notre association a souhaité renouveler l’expérience en 2017, en proposant une nouvelle fois à tous les conseils municipaux et intercommunaux de jeunes du département de se retrouver dans le cadre de la 6ème édition de notre Forum des Collectivités Territoriales et du 84ème congrès des maires de Haute-Savoie, deux évènements qui ont lieu de façon concomitante au centre du département.

Cette année, notre association départementale a souhaité donner une nouvelle dimension et une nouvelle dynamique à cette rencontre et a décidé d’associer à son assemblée générale tous les jeunes qui seront présents, afin de les faire participer activement à la remise des Mariannes du civisme, destinées à récompenser les communes ayant enregistré les meilleurs taux de participation aux dernières élections présidentielles et législatives. 

 

FILM ADM74 SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE JEUNES EN HAUTE-SAVOIE

 

 

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Publié le 12 novembre 2019

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4èmes TROPHEES DE LA PRESSE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE HAUT-SAVOYARDE 

 

L’Association des Maires de Haute-Savoie, avec le soutien de Rochexpo, du Dauphiné Libéré Haute-Savoie, des magazines Mairies des Pays de Savoie et ECO Savoie Mont Blanc, a organisé la 4^ème édition des trophées de la presse municipale et intercommunale haut-savoyarde.

Cet évènement est destiné à valoriser les publications des collectivités haut-savoyardes au regard de différents critères à la fois qualitatifs, techniques et économiques, prenant notamment en compte les moyens dont disposent les collectivités pour réaliser leur journal.

Suite à la réunion d’un jury composé à la fois d’élus locaux et de représentants de la presse locale, six prix ont été décernés, dont cette année un prix dédié à une nouvelle catégorie créée spécialement pour les communes stations. La remise des prix a eu lieu ce vendredi 8 novembre 2019 à 17h30 en plein cœur du forum des Collectivités Territoriales de Haute-Savoie.

 

Résultats

-Communes jusqu’à 1 000 habitants

                1-Verchaix

                2-Saint-Sigismond

                3-Franclens

-Communes entre 1 001 et 2 500 habitants

                1-Saint-Paul-en Chablais

                2-Eteaux

                3-Domancy

-Communes entre 2 501 et 5 000 habitants

                1-Argonay

                2-Beaumont

                3-Fillinges

-Communes de plus de 5 000 habitants

                1-Annemasse

                2-Marnaz

                3-Thyez

-Intercommunalités (Communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux)

                1-Thonon Agglomération

                2-Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

                3-Communauté de Communes Pays du Mont Blanc

 

Et un prix coup de cœur pour Praz-sur-Arly, qui préfigure la création d’une nouvelle catégorie des communes stations de tourisme lors de la prochaine édition en 2021.

 

 

 

 

 

RAPPELS :  

Conditions de participation

Les 4^èmes Trophées sont ouverts à toutes les communes et EPCI du département de la Haute-Savoie (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux).

Suite à la demande de plusieurs collectivités à l’occasion des précédentes éditions, peut être présentée toute publication périodique papier destinée à la population, dont au moins un numéro a été diffusé durant l’année (publication annuelle au minimum).

Sont concernés notamment : lettres/bulletins/journaux d’information, bulletins municipaux, etc.

 

Catégories

Cinq catégories principales de collectivités sont définies :

-communes jusqu’à 1 000 habitants

-communes entre 1 001 et 2 500 habitants

-communes entre 2 501 et 5 000 habitants

-communes à partir de 5 001 habitants

-EPCI (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux)

NB : si le nombre de candidats est inférieur à 5 dans une catégorie donnée, les collectivités de la catégorie concernée ne pourront pas concourir.

 

Critères de sélection

Les trophées sont attribués selon trois grandes catégories de critères :

-qualité et intérêt rédactionnels (critères qualitatifs liés au contenu rédactionnel/à la ligne éditoriale): richesse et diversité du contenu, qualité des titres, style, ton, syntaxe, pertinence de l’information pour le citoyen, etc.)

-qualité graphique (critères techniques : couverture, lisibilité, couleur, esthétisme, photos, graphiques, harmonie de l’ensemble, clarté et recherche dans la mise en page, papier, format, etc.)

-moyens : des points supplémentaires pourront être accordés lorsque l’équipe rédactionnelle aura fait preuve d’un engagement particulièrement important au vu des moyens dont elle dispose (critères économiques : composition de l’équipe rédactionnelle, fréquence de parution, pagination, etc.). Il s’agit, à travers ce 3^ème critère de faire la différence entre les communes qui gèrent elles-mêmes la conception de leur bulletin municipal et celles qui l’externalisent partiellement (voire totalement), tout au moins pour tout ce qui a trait au graphisme/à la mise en page.

 

Composition du jury

Le jury est composé de 5 à 6 personnes d’origine diverses pour garantir l’objectivité des jugements (élus, représentants de la presse locale, graphistes, partenaires, etc.).

 

Délibération du jury

Les supports sélectionnés sont étudiés par chaque membre du jury. Ces derniers attribuent une note (de 1 à 10) pour chaque critère, reportée dans une grille totalisant les points. Les trois supports au sein de chacune des catégories comptabilisant les scores les plus élevés sont nominés. Le jury attribue le prix au vainqueur de chaque catégorie. Il y a donc 3 nominés par catégorie et un lauréat.

Le jury se réunira dans le courant du mois de juin, dans les locaux de l’Adm74.

 

Trophées

3 nominés par catégorie - 1 lauréat par catégorie : soit 5 trophées + 1 trophée pour le prix spécial « coup de cœur du jury »

Dans un souci d’alternance, les lauréats primés lors de l’édition précédente ne peuvent pas concourir lors de l’édition suivante mais seront invités par l’Adm74 à participer au prochain jury en qualité de membres d’honneur.

Les nominés et lauréats sont conviés à la cérémonie de remise qui se tient dans la cadre du Forum des Collectivités Territoriales de Haute-Savoie. Les lauréats se verront notamment offrir un an d’abonnement au magazine ECO SAVOIE MONT BLANC.

 

Modalités d’inscription

Pour participer, les candidats devront remplir un bulletin de participation et joindre 6 exemplaires identiques du support présenté (ex : 6 numéros du mois de mai ou 6 numéros de la même publication semestrielle, etc.) Attention, aucun support ne sera restitué. A noter que la participation est gratuite.

Vous pouvez également joindre un courrier motivant votre inscription à ce concours.

 

Date limite d’inscription

La date limite d’inscription et de renvoi des bulletins de participation est fixée au 31 mai 2019.

Le jury se réunira dans le courant du mois de juin 2019 et la remise des trophées aura lieu le vendredi 8 novembre 2019, à l’occasion du Forum des Collectivités Territoriales (Rochexpo - La Roche-sur-Foron).

 

Où envoyer son dossier ?

                Maison des Maires

                58 rue Sommeiller

                74 000 ANNECY

Le pli devra porter la mention : 4^èmes Trophées de la presse municipale et intercommunale haut-savoyarde.

Les candidats recevront un accusé réception de leur dossier par mail. Toutes les collectivités ayant concouru se verront convier à la remise des trophées, le vendredi 8 novembre 2019 (horaire à préciser).

 

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Publié le 1 décembre 2017

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CHARTE DE PARTENARIAT SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE CONCLUE ENTRE LA PRÉFECTURE DE HAUTE-SAVOIE ET L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES MAIRES DE HAUTE-SAVOIE - 21 OCTOBRE 2017

Le 21 octobre dernier, à l'occasion du 84ème congrès des Maires de Haute-Savoie, l'Adm74, représentée par son Président Nicolas RUBIN, et la Préfecture de Haute-Savoie, représenté par Monsieur le Préfet de Haute-SAvoie Piere LAMBERT, ont signé une Charte de partenariat relative à la sécurité routière. Cette signature s'inscrit dans la droite ligne de la Charte de partenariat sur la sécurité routière signé le 4 avril 2017 entre le directeur général de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et le délégué interministériel à la sécurité routière (DSR).

L’objet de la charte est d’informer et de sensibiliser les maires et les présidents d’intercommunalité de Haute-Savoie en vue de développer des plans d’actions de sécurité routière dans le cadre des champs de compétence communales ou intercommunales.

 La préfecture de Haute-Savoie et l’association départementale des maires de Haute-Savoie s’engagent à : 

• collaborer à la définition d’objectifs annuels communs sur des thématiques telles que la lutte contre l’alcoolémie au volant, les deux-roues motorisés, la cohérence du réseau routier (en lien avec le conseil départemental) et la sensibilisation du grand public à la sécurité routière, 
• promouvoir et co-animer conjointement un réseau composé des élus référents sécurité routière (formations des élus, recensement des bonnes pratiques en matière d’aménagement urbain et de partage de voirie).  

 

L’Association départementale des maires de Haute-Savoie s’engage à :

-associer la préfecture de Haute-Savoie aux opérations de sensibilisation et d’information en matière de sécurité routière  qu’elle mène ;

-inviter les élus à relayer la sensibilisation de nos citoyens aux risques de l’«alcool  au volant » lors des fêtes municipales ou des événements privés organisés dans les locaux des municipalités dans le cadre de conventions (rappel de la réglementation aux organisateurs et insertion sur les supports de communication du logo « SAM, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas » ;

 -inciter les maires à :

• à adhérer, en tant qu’« employeurs »,  aux 7 engagements pour une route plus sûre ; 
• nommer un élu « référent sécurité routière » qui sera l’interlocuteur privilégié de la préfecture, constituant ainsi sur le département un réseau de relais en charge de la sécurité routière au sein des collectivités ;
• participer aux rencontres de la sécurité et particulièrement aux opérations liées à la sécurité routière ;
• engager des actions de sécurité routière et, pour les communes et intercommunalités du département qui le souhaiteraient, à établir un plan d’actions intégrant aussi un volet axé vers le personnel municipal par l’élaboration d’un plan de prévention du risque routier.

 

La préfecture de Haute-Savoie s’engage à :

-à adhérer, en tant qu’« employeur », aux 7 engagements pour une route plus sûre et d’inciter l’ensemble de ses services à adhérer également à ces engagements ;

-faire connaître l’Association des Maires de Haute-Savoie tous les outils de communication existants en matière de sécurité routière et utilisés dans le département, afin de faciliter les actions des communes et des intercommunalités : « prêts à insérer », outils méthodologiques, exemples d’actions menés par les communes ;

-informer les maires sur les grands enjeux en matière de sécurité routière, sur les actions proposées annuellement dans les plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR) et sur les autres programmes qu’ils mettent en œuvre ;

-participer ou faire participer ses intervenants de sécurité routière à des réunions organisées par l’Association des Maires de Haute-Savoie ;

-participer au forum des collectivités ;

-faciliter le développement de conventions de coordination « nouvelles générations » entre les forces de gendarmerie ou de police nationale, et les polices municipales en vue de prendre en compte les problématiques de sécurité routière.

 

Télécharger la Charte : 

 

 

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Publié le 14 novembre 2019

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86ème Congrès des Maires de Haute-Savoie - Samedi 9 novembre 2019 - La Roche-sur-Foron (Parc des expositions Rochexpo)

 

 

Visionner les 4 films projetés à l'occasion de la table ronde du 86ème Congrès des Maires de Haute-Savoie

 

 

 

 

 

 

 

 

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Publié le 3 septembre 2018

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Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) : quels impacts et obligations pour les collectivités territoriales ? Afin d’assurer la protection et la sécurité des données personnelles de chaque individu, un règlement européen du 27 avril 2016, d’application directe en France à compter du 25 mai 2018, renforce le cadre légal en matière de protection des données personnelles et définit de nouvelles obligations, notamment envers les structures publiques. Les collectivités territoriales traitent en effet chaque jour de nombreuses données personnelles, notamment afin d’assurer la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge, et sont de ce fait pleinement concernées par le règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel, dit RGPD. L’ensemble des structures publiques devront également se doter dès le 25 mai prochain d’un délégué à la protection des données, chargé notamment d’informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité et ses agents sur les bonnes pratiques à adopter en matière de protection des données, mais aussi de contrôler le respect par la collectivité du RGPD.  Afin de faire le point sur ces différentes nouveautés et obligations qui incombent aux collectivités, l'Association des Maires de Haute-Savoie a organisé trois réunions d'information (vendredi 30 mars 2018 à Archamps, mardi 15 mai 2018 à Thonon-les-Bains) avec la participation du Sénateur Loïc HERVE, Commissaire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et avec les témoignages de plusieurs représentants des communes de Cluses et de Gaillard, engagées dans la démarche de mise en conformité avec le RGPD. Une nouvelle réunion d'information a été proposée aux collectivités le 28 septembre 2018 à Archamps. Pour aider les collectivités à s'engager dans cette démarche de mise en conformité avec le RGPD et afin d’accompagner les personnes chargées, dans les collectivités, de cette démarche (DPD internes à la collectivité ou interlocuteurs des DPD mutualisés ou externalisés), l’Association des Maires de Haute-Savoie propose à ses adhérents (communes et intercommunalités) de participer à trois journées, dont deux journées de formations groupées : • JOUR 1 : FORMATION GROUPEE : DECOUVERTE ET SENSIBILISATION AU RGPD  • JOUR 2 : AUDIT INFORMATIQUE DANS LA COLLECTIVITE (SUR SITE)  • JOUR 3 : FORMATION GROUPEE : PLAN D’ACTION et FEUILLE DE ROUTE POUR SE METTRE EN CONFORMITE Deux sessions ont déjà commencé et une 3ème session est proposée les 6 septembre (JOUR 1) et 5 novembre 2018 (JOUR 3) - Complète Une 4ème session est également prévue les 27 novembre 2018 11 décembre 2018 (JOUR 1 - changement de date) et 29 janvier 2019 (JOUR 3) - Quelques places encore disponibles. Deux nouvelles sessions en 2019 :     Session 5 : 14/01/2019 et 11/03/2019    Session 6 : 4/02/2019 et 8/04/2019   INSCRIPTION A NOTRE PROPOSITION D'ACCOMPAGNEMENT :  3ème session accompagnement RGPD - 6 septembre et 5 novembre 2018 4ème session accompagnement RGPD - 11 décembre 2018 et 29 janvier 2019 5ème session accompagnement RGPD - 14 janvier et 11 mars 2019 6ème session accompagnement RGPD - 4 février et 8 avril 2019   Pour plus d'informations au sujet de l'accompagnement proposé par l'Adm74, vous pouvez contacter la directrice de l'Association des Maires :  Lauriane MOUNIER-FARAUT 04 50 51 47 05 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   De  nombreuses informations et documents sont également à retrouver sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel

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Publié le 3 février 2020

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LA FORMATION DES ELUS - THEMATIQUES PROPOSEES PAR L'ADM74 ENTRE AVRIL ET DECEMBRE 2020

Compte-tenu de l'épidémie de COVID-19, toutes les formations prévues entre avril et juin 2020 sont reportées à une date ultérieure. Une réflexion est en cours concernant la possibilité de prévoir des formations à distance. Nous vous tiendrons informés. 

 

 

Rappels concernant le droit à la formation des élus

L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs besoins".

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Pour accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonctions et dans l’exercice de leur mandat, l’Association des Maires de la Haute-Savoie a conçu une offre de formation qui s'adresse à tous les élus qui souhaitent se former individuellement.

L’Association des Maires de la Haute-Savoie s’appuie sur un réseau de formateurs internes et externes, faisant régulièrement appel à des intervenants extérieurs choisis pour leur expertise et leurs qualités pédagogiques.

Les programmes proposés tiennent compte des évolutions législatives et réglementaires récentes ou en cours.

L’Association des Maires de la Haute-Savoie est agréée pour la formation des élus par le ministère de l’Intérieur. Les frais engagés par l’élu qui participe à ses formations sont donc remboursés au titre des crédits formation inscrits dans le budget de la collectivité. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la collectivité (article L2123-14 du CGCT).

Depuis 2017, les élus ont également la possibilité d'utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) pour participer à des formations organisées par des organismes de formation agréés pour la formation des élus locaux, comme l'Association des Maires de Haute-Savoie. L'accès au DIF dépend notamment du nombre d'heures figurant sur le compte de l'élu local concerné. Pour plus d'informations au sujet du DIF, cliquez ICI. 

A noter également les apports de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 sur le volet formation des élus:

-L’article 105 de la loi précitée renvoie tout d'abord à des ordonnances de l’article 38 de la Constitution qui, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, auront pour objet de :

• permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
• faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
• définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
• assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

-Extension de la VAE pour les élus locaux (article 105 II et 110 de la loi Engagement et Proximité) : les articles L.613-5 du code de l’éducation et L.6111-1 du code du travail étendent la VAE aux acquis résultants de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale. 

-Conformément à l'article 107 de la loi Engagement et Proximité, dans toutes les communes, sans distinction de seuil, les élus ayant délégation bénéficieront d’une formation obligatoire au cours de la première année de mandat (article L.2123-12 du CGCT). 

-Possibilité pour les élus locaux d’exercer la profession de chargé d’enseignement dans l’enseignement supérieur (article 108). L’article L.952-1 du code de l’éducation est modifié en introduisant la possibilité pour les chargés d’enseignement d’exercer une fonction élective locale. 

 

Thématiques proposées par l'Adm74 entre avril et décembre 2020 (programme détaillé à venir) : 

• Le fonctionnement du conseil municipal/communautaire (et fondamentaux et l'intercommunalité)
• Statut de l’élu et responsabilité du maire
• Les pouvoirs de police du maire et du président d'EPCI à fiscalité propre 
• Initiation au budget et aux finances locales
• Initiation aux marchés publics
• Les fondamentaux du droit de l'urbanisme
• L'instruction des autorisations d'urbanisme
• Domaine public/domaine privé de la commune
• Les relations entre les collectivités et les associations
• Les élus face aux risques : plans communaux de sauvegarde, gestion des risques et communication en période de crise
• Elus locaux et cadres territoriaux : comprendre les enjeux du tourisme 
• Les relations entre les collectivités territoriales et les offices de tourisme
• Initiation à la prise de parole en public
• Maîtriser sa communication sur tous supports (presse, réseaux sociaux, communication à la population, etc.)
• Concevoir et animer son bulletin municipal/intercommunal
• Construire et organiser une équipe efficace
• Animer une équipe municipale et intercommunale
• Le maire, le président d'intercommunalité, pilotes de l’équipe municipale et intercommunale
• Elus et agents : poser les bases pour bien travailler ensemble
• Les règles pratiques du protocole

 

A NOTER QU'UNE JOURNEE D'ACCUEIL DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE EST PREVUE LE VENDREDI 15 MAI 2020 à ARCHAMPS, dans le cadre du dispositif des Universites des maires et des présidents d'intercommunalité soutenu par l'Association des Maires de France et Mairie 2000 (plus d'informations à venir ICI).

 

 

 

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Publié le 26 octobre 2018

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LA LETTRE 74 n° 41 - Mars-Avril 2019

Retrouvez le dernier numéro de la lettre74, lettre d'information du service juridique. 

Sommaire de la lettre 74 n° 41 :

• STATUT DE L’ELU – Déclaration des indemnités de fonction perçues par les élus en 2018
• ELECTIONS – Dernière ligne droite avant les élections européennes : constitution du bureau de vote chargé de la conduite du scrutin
• ELECTIONS MUNICIPALES - Communes de plus de 1000 habitants : nombre de candidats sur la liste
• FINANCES – Une commune peut-elle subventionner un particulier ?
• POUVOIRS DE POLICE – Les nouvelles compétences du maire pour lutter contre les moustiques
• MARCHES PUBLICS – La régularisation possible des offres « papiers »
• MARCHES PUBLICS – Déploiement du DUME et fin des MPS

 

 Consultez les précédents numéros de la lettre 74. 

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Publié le 6 février 2020

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 Compte-tenu de l'épidémie de COVID-19, les Universités sont reportées à une date ultérieure

Journée d'accueil des nouveaux élus le vendredi 15 mai 2020 - RETENEZ LA DATE ! 

Bien démarrer son mandat, c'est bien connaître son environnement !

Une journée d'accueil des nouveaux maires et présidents d'intercommunalité est organisée par l'Association des Maires de la Haute-Savoie, en partenariat avec l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de France et de MAIRIE 2000, le vendredi 15 mai 2020 à ARCHAMPS (Centre de Convention d'ARCHAMPS - 112 rue Richard Gurley Drew - 74 160 ARCHAMPS).

La matinée sera consacrée à la présentation de l'Association départementale des maires et des différents interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales du département (Services de l'Etat, Direction Départementale des Finances Publiques - DDFIP, Direction des Services de l'Education Nationale - DSDEN, Conseil Départemental, CAUE, CDG74, etc.).

Plusieurs ateliers d'une heure et demie seront également proposés aux élus tout au long de la matinée et de l'après-midi, dans plusieurs salles mobilisées pour l'occasion et sur différentes  thématiques susceptibles de les intéresser : urbanisme, intercommunalité, statut de l'élu, maire employeur et assurances de la commune, .

Les principaux partenaires institutionnels des collectivités seront par ailleurs présents tout au long de la journée sur un espace aménagé à cet effet afin de rencontrer les élus et de répondre à leurs éventuelles interrogations. 

Un photographe sera par ailleurs mobilisé sur l'ensemble de la journée pour réaliser les photos des élus, notamment des maires avec port de l'écharpe, qui seront ensuite utilisées (avec l'accord des personnes concernées) par l'Adm74 pour la réalisation de son annuaire des collectivités de Haute-Savoie.

Il s'agira avant tout d'une journée de rencontre, placée sous le signe de la convivialité !

 

Programme prévisionnel à venir prochainement.

 

 

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Publié le 4 janvier 2019

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Deux communes nouvelles ont vu le jour en Haute-Savoie le 1er janvier 2019 : 

-Vallières-sur-Fier (fusion de deux communes: Vallières et Val-de-Fier)

Cette commune nouvelle compte 2 503 habitants et a son chef lieu fixé au chef lieu de l'actuelle commune de Vallières (101 route d’Annecy – 74150 Vallières). Jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, elle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux des deux communes actuelles.

La fusion de ces deux communes, la septième en Haute-Savoie, répond aux mêmes objectifs que les précédentes fusions de communes. En effet, elle permettra également la réalisation d'économies, tout en maintenant un niveau consistant de service public local.

Aucune commune déléguée n'a été créée.

-Glières-Val-de-Borne (fusion d'Entremont et du Petit-Bornand-les-Glières)

Cette commune nouvelle compte 1.819 habitants et a son chef-lieu fixé au chef lieu de l'actuelle commune du Petit-Bornand-les-Glières (Place de la Mairie– 74130 Petit-Bornand-les-Glières). Jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, elle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux des deux communes historiques.

La commune de Glières-Val-de-Borne, comme l’actuelle commune du Petit-Bornand-les-Glières, a intégré la communauté de communes Faucigny-Glières. Ce choix va entraîne une réduction concomitante du périmètre de la communauté de communes des Vallées de Thônes, à laquelle Entremont adhèrait.

Aucune commune déléguée n'a été créée. 

 

Au total, la Haute-Savoie compte désormais 279 communes, dont 8 communes nouvelles : Vallières-sur-Fier, Glières-Val-de-Borne, Annecy, Fillière, Epagny Metz-Tessy, Faverges-Seythenex, Val de Chaise, Talloires-Montmin

 

ARCHIVES 2017  : 

Depuis le 1er janvier 2017, la Haute-Savoie compte 6 communes nouvelles, faisant ainsi passer le nombre total de communes du département à 281 (au lieu de 294 en 2015 et 290 en 2016).

En plus des 4 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 (voir plus bas), deux nouveaux regroupements ont été actés par arrêté préfectoral : 

-la commune nouvelle de FILLIERE a vu le jour le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes d'Aviernoz, Evires, Les Ollières, Saint-Martin-Bellevue et Thorens-Glières (arrêté préfectoral du 27 mai 2016). 

• Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Thorens-Glières.
• La commune nouvelle de FILLIERE regroupera une population de 9 035 habitants.
• Sont instituées au sein de la commune nouvelle de FILLIERE cinq communes déléguées : Aviernoz, Evires, Les Ollières, Saint-Martin-Bellevue et Thorens-Glières.

-la commune nouvelle d'ANNECY a également vu le jour le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes d'Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod (arrêté préfectoral du 14 juillet 2016)

• Ce regroupement a en effet été validé le 20 juin dernier par les six conseils municipaux des communes concernées. Avec près de 122 000 habitants, le regroupement de ces six communes constituera la plus importante fusion de communes réalisée à ce jour en nombre d’habitants, devant celle de Cherbourg (82 000 habitants) issue de la transformation en commune nouvelle de la communauté urbaine début 2016 (source : Maire-info du 21 juin 2016).
• Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Annecy.
• Le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé jusqu’en 2020 (régime transitoire) de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices, soit 202 conseillers municipaux au total. Lors des prochaines élections municipales de 2020, le nombre de conseillers municipaux sera réduit à 59, conformément à ce que prévoit l’article L. 2113-8 du Code général des collectivités territoriales.
  • Article L2113-8 DU CGCT « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ».
• Des mairies déléguées subsisteront pour maintenir un lien de proximité avec les habitants au sein de la commune nouvelle, dont la superficie aura quadruplée.

 

 

 

Ces deux communes nouvelles viennent s'ajouter aux quatre communes nouvelles déjà existantes en Haute-Savoie depuis le 1er janvier 2016 : 

 -EPAGNY METZ-TESSY

• Chef lieu : Epagny
• Population municipale : 6 978 habitants 
• Population totale : 7 160 habitants
• Communes déléguées : non

-FAVERGES-SEYTHENEX 

• Chef lieu : Faverges
• Population municipale : 7 586 habitants
• Population totale : 7 844 habitants
• Communes déléguées : oui (Faverges et Seythenex)

-VAL DE CHAISE

• Chef lieu : Marlens
• Population municipale : 1 253 habitants
• Population totale : 1 277 habitants 
• Communes déléguées : oui (Cons-Ste-Colombe et Marlens)

 -TALLOIRES-MONTMIN

• Chef lieu : Talloires
• Population municipale : 2 065 habitants
• Population totale : 2 123 habitants 
• Communes déléguées : oui (Montmin et Talloires)

 

INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LES COMMUNES NOUVELLES

Une réunion d'information sur les communes nouvelles a été organisée par l'Adm74 le 11 février 2016 à Archamps. Vous trouverez le support à télécharger ci-dessous (réservé aux adhérents de l'Adm74 et de l'AMF) :  

Seules les communes nouvelles sont dotées de la qualité de collectivité territoriale. 

Jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, les communes nouvelles seront administrées par un conseil municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux des communes historiques.

En dehors d'Epagny Metz-Tessy, toutes ont fait le choix d'instituer des communes déléguées. 

La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles la création :

• d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres qui est officier d’état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations. A noter que jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué
• d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle (à la majorité des deux tiers de ses membres), la commune déléguée peut disposer d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30% du nombre total des conseillers communaux.

Afin de répondre à un certain nombre de questions que pose la création d'une commune nouvelle, l'AMF met à disposition de ses adhérents une Foire aux questions, et notamment un exemple concret de calcul des indemnités des élus en cas de création d'une commune nouvelle.

Voici les questions auxquelles vous pourrez trouver une réponse dans le document ci-dessus :  

1) Peut-on créer une commune nouvelle avec des communes de départements ou de régions différents ?
2) Une commune nouvelle peut-elle être créée sur plusieurs cantons ? (nouveau)
3) Peut-on créer une commune nouvelle avec des communes appartenant à des communautés différentes ?
4) Peut-on consulter la population avant des élections locales ou nationales ?
5) Lorsqu'une commune nouvelle se substitue à une communauté :
 5.1 : Quel est le délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre ?
 5.2 : Quels sont les effets sur un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ?
6) Quelle est la composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux ?
7) Qui exerce les fonctions de maire jusqu'à l'élection du nouveau maire ? (nouveau)
novembre 2015
8) Comment est élu le maire de la commune nouvelle ?
9) Quid du statut d'un élu de la commune nouvelle également agent salarié d'une commune fondatrice ?
10) Comment calculer les indemnités des élus dans la commune nouvelle (de la création jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux) ?
11) Quel est le rang des maires délégués dans le tableau du conseil municipal de la commune nouvelle ? (nouveau)
12) Peut-on créer une commune nouvelle si l'un des conseils municipaux est incomplet ? (nouveau)
13) Peut-on réunir un conseil municipal d'une commune nouvelle ailleurs qu'au siège de la commune ? (nouveau)
14) Comment sont instituées les communes déléguées ?
15) Quel est le rôle des communes déléguées ?
16) Quel est le rôle du maire délégué ?
17) Quel est l'étendue des délégations possibles à un maire délégué en matière d'urbanisme ? Peut-il délivrer des permis de construire ?
18) En 2020, que deviendront les maires délégués ?
19) Peut-on célébrer des mariages dans les communes déléguées ? (nouveau)
20) Peut-on supprimer une partie des communes déléguées ou doit-on supprimer l'ensemble des communes déléguées instituées ? (nouveau)
21) Pendant la période transitoire, un maire délégué (devenu par exemple maire de la commune nouvelle) peut-il démissionner ? (nouveau)
22) Les communes sous le régime de la fusion-association (loi Marcellin) qui souhaitent se transformer en commune nouvelle, peuvent-elle conserver un statut de commune déléguée si elles se regroupent en commune nouvelle ? (nouveau)
23) Quelles sont les conséquences fiscales de la création d'une commune nouvelle ?
24) Comment apprécier les écarts de taux entre les communes fondatrices pour déterminer si le lissage est possible ou non ? (nouveau)
25) Quelle population prendre en compte pour l'application des dispositions financières ? (nouveau)
26) Les communes déléguées ont-elles un budget annexe ? (nouveau)
27) Quel sera l'impact de l'extension d'une commune nouvelle en 2017 ou en 2018 sur le pacte de stabilité ? (nouveau)
28) Quelle est l'éligibilité au pacte de stabilité des communes nouvelles regroupant l'ensemble des communes d'une communauté et associant des communes extérieures (population regroupée supérieure à 10 000 hab.) ? (nouveau)
29) En cas de création d'une commune nouvelle à l'échelle d'une communauté, que deviennent les allocations compensatrices de TH, de taxes foncières et de CFE/CVAE, le cas échéant, que percevait l'EPCI à fiscalité propre dissout ? (nouveau)
30) Quel est le régime des attributions de compensation de la commune nouvelle ? (nouveau)
31) Peut-on avoir plusieurs associations de chasse sur le territoire d'une commune nouvelle ?
32) Que deviennent les PLU ou les cartes communales des communes fondatrices ?
33) Que devient le guichet unique pour le dépôt des permis de construire et pour les déclarations d'intention d'aliéner ?
34) Une commune nouvelle associant une commune littorale est-elle soumise à la loi littoral sur l'ensemble de son territoire ?
35) Une commune nouvelle associant une ou plusieurs communes situées en zone vulnérable (directive de 1991 dite « Nitrates ») intègre-t-elle ce zonage (pour la totalité de son territoire) ?
Annexe 1 : exemple de calcul d'indemnités en cas de création d'une commune nouvelle

D'autres documents relatifs à la commune nouvelle sont également téléchargeables ci-dessous ou directement sur le site de l'AMF : www.amf.asso.fr.

AUTRES DOCUMENTS UTILES :

 

 

 

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Publié le 24 février 2020

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Foire aux questions suite aux réunions ELECTIONS de février 2020

 

SUPPORTS DES REUNIONS ELECTIONS DE FEVRIER :

 

 

RETROUVEZ EGALEMENT TOUS LES DOCUMENTS UTILES (guides, notes AMF, etc.) ICI.

 

• Quand se réunira le 1er conseil municipal qui suit les élections des 15 et 22 mars 2020?

A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (soit entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020 si un seul tour ou entre le vendredi 27 et le dimanche 29 mars 2020 si deux tours).

 

• Les règles de la parité s’appliquent-t-elles lorsqu’un conseil municipal décide d’augmenter le nombre d’adjoints en cours de mandat ?

Pour l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux deux régimes s’appliquent en fonction de la population de la commune. Pour les communes de moins de 1000 habitants, la parité ne s’applique pas pour l’élection des adjoints.

En revanche, l’article L 2122-7-2 du CGCT prévoit que l’élection des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus se fait par un scrutin de liste à la majorité absolue.

Lorsque plusieurs postes d’adjoints sont créés alors l’élection s’effectue par liste. Celle-ci doit donc être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

En revanche, Lorsqu’un seul poste d’adjoint est créé, le même article prévoit que l’élection s’effectue par scrutin uninominal.

Pour les communes de 1000 habitants et plus la parité doit s’appliquer lors de l’élection des adjoints. En effet la loi du 27 décembre 2019 a complété l’article L. 2122-7-2 du CGCT. Désormais les listes doivent comporter alternativement une femme et un homme (ou un homme et une femme). Lors de l’élection des adjoints, cet ordre doit être respecté.

Selon la question ministérielle n° 47265 (réponse du 24/05/2016), la création de postes d’adjoints supplémentaires en cours de mandat ne doit pas permettre de déroger à la règle de la parité comme le prévoit l’esprit de la loi.

Dans l'hypothèse où un conseil municipal pouvant au maximum bénéficier de cinq adjoints aurait déterminé lors de sa réunion d'installation un effectif de trois adjoints, et qu'il aurait élu deux hommes et une femme, respectant ainsi les règles de parité prévues à l'article L. 2122-7-2 du CGCT, il devrait, s'il décidait de créer un siège supplémentaire, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l'esprit de la loi.

Nb : le nombre d’adjoints doit toujours rester inférieur ou égal à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

 

• A propos de l’élection des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes. Mais si une liste incomplète est élue, il sera nécessaire de compléter les postes d’adjoints non pourvus. Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste. L’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement. Le plus souvent, le dépôt de la liste de candidats aux fonctions d’adjoint sera matérialisé par le dépôt d’un bulletin de vote. Il est recommandé d’imprimer à l’avance les bulletins de vote.

Si le nombre maximal d’adjoint n’a pas été décidé en début de mandat, il est possible en cours de mandat de créer un ou plusieurs postes d’adjoints, dans la limite des 30% maximum de l’effectif légal du conseil. Il s’agira d’un scrutin de liste strictement paritaire, en cas d’élection de plusieurs adjoints, et d’un scrutin uninominal si un seul adjoint est concerné (article L. 2122-7.2 du CGCT).

 

• A propos de l’élection des adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants

Dans les communes de moins de 1000 hab., les adjoints sont élus au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue (élection l’un après l’autre). Aucune parité n’est imposée. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.  

Article L2122-7 CGCT

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

Article L2122-7-1 CGCT - Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

  

• Quand prennent fin les mandats des conseillers municipaux et des conseillers municipaux délégués ?

Le mandat des conseillers municipaux, y compris les conseillers municipaux délégués, s’achève dès la proclamation de l'élection du nouveau conseil municipal, autrement dit soit le 15 mars soit le 22 mars 2020. 

A noter que le maire et les adjoints sont quant à eux en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs, autrement dit lors de la réunion de la 1^ère séance du conseil municipal qui suit les élections (entre le 20 et le 22 mars si un tour ou entre le 27 et le 29 mars si 2 tours).

 

 

• Quand prennent fin les mandats des conseillers communautaires ?

Le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire donc lors de la proclamation des résultats des élections municipales, soit le 15 mars soit le 22 mars 2020. Le président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent quant à eux leurs fonctions après les élections, jusqu’à l’élection de leurs successeurs lors de la séance d’installation du nouveau conseil communautaire (il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel le mandat de conseiller communautaire est indissociable de la qualité de conseiller municipal, les exécutifs sortants n’étant pas nécessairement réélus).

 

• Quand prennent fin les mandats des représentants élus dans les syndicats de communes ? Le mandat des délégués se poursuit-il jusqu’à l’élection des nouveaux délégués aux syndicats ou prend-t-il fin au même moment que les mandats des conseillers municipaux ?

L’article L5211-8 CGCT prévoit que le mandat des conseillers syndicaux expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le mandat des représentants élus à un syndicat communal ne prend pas fin en même temps que le mandat des conseillers municipaux. Le même article précise que l’organe délibérant de l’EPCI doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection du maire de la commune soit le 24 avril 2020.

Date limite des premières réunions (et donc date limite de fin de mandat des représentants) :

• EPCI à fiscalité propre et Syndicat de communes : 24 avril 2020.
• Syndicat Mixte : 22 mai 2020 (le délai est plus long pour permettre la désignation des représentants des EPCI membres).

Dans l’intervalle entre l’élection du maire et la désignation des nouveaux représentants au syndicat, la jurisprudence précise que l’organe délibérant en place continue de gérer les affaires courantes. Il ne peut, par exemple, se lancer dans une procédure de passation de marché public de grande envergure (CE 23 déc. 2011, Min. de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration).

 

• Une collectivité qui s’apprête à dépasser un seuil de population en cours de mandat doit-elle modifier les indemnités des adjoints (cas par exemple des élus des communes classées stations de tourisme qui bénéficient de majorations différentes en fonction de leur population) ?

L’Art. R. 2151-2 du CGCT prévoit que par souci de stabilité juridique, la population à prendre en compte pour les modalités d’exercice des mandats municipaux est le chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Lorsqu’une commune change de seuil de population en cours de mandat, les taux d’indemnité maximum de référence ne peut être modifié en cours de mandature. En somme, le taux d’indemnité maximum pour la mandature 2020/2026 doit prendre pour référence le nombre d’habitants recensé en 2020 (même si la population de la commune change en cours de mandat).

 

• Dans une commune de + 1000 habitants, la désignation de deux conseillers communautaires doit-elle respecter la parité ? (H/F)

L’article L273-9 du code électoral I. 3° prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

La parité doit donc être respectée lors de la désignation des conseillers communautaires puisqu’ils sont élus au suffrage direct en même temps que les conseillers municipaux.

 

• Lorsqu’un conseiller communautaire démissionne en cours de mandat, comment désigner le remplaçant. La désignation du remplaçant doit-elle suivre la règle de la parité ?

Dans les communes de 1000 habitants et plus, l’article L273-10 alinéa 1er du code électoral prévoit que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Il n’est donc pas possible de déroger à la parité lors du remplacement d’un siège de conseiller communautaire vacant dans une commune de 1000 habitants et plus.

Seule exception à l’obligation de remplacement sexué : pour les communes de 1000 habitants et plus ne disposant que d’un seul conseiller communautaire et dotées de ce fait d’un conseiller communautaire suppléant, ce dernier, qui est nécessairement de sexe opposé, sera amené à remplacement le conseil communautaire dont le siège devient vacant (pas d’obligation de remplacement sexué dans ce cas).

Dans les communes de moins de 1000 habitants, l’article L 273-1 du code électoral prévoit qu’en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Aucune obligation de la parité n’est exigée.

 

• Que se passe-t-il si l’unique liste de candidats qui se présente aux élections municipales est incomplète dans une commune de 1000 habitants et plus ?

La question a fait l’objet d’une question écrite au gouvernement le 19 février 2019 (https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108560.html).

Dans ce cas, la liste incomplète ne serait pas acceptée lors du dépôt à la préfecture. Les élections n’auraient donc pas lieu.

 

• L’ordre du jour du premier conseil municipal peut-il prévoir une discussion concernant les délégations du maire aux adjoints ?

Les délégations de fonction aux adjoints relèvent des attributions du Maire et non du conseil municipal selon l’article L2122-18 du CGCT, il n’y a donc pas lieu de les inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal.

Est donc illégale la délibération ayant prévu avant l’élection des adjoints, les fonctions déléguées (CE 2 fév. 1951, Préfet de la Marne, n°95490). Le conseil municipal ne peut pas non plus limiter l’exercice de cette compétence (CE 19 mai 2000, Cne du Cendre n° 208542). Toute décision prise collégialement à la place du maire est un acte « inexistant » susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir sans condition de délai (CE 9 novembre 1983, Saerens et a. , n° 15116).

  

• Dans les communes de moins de 1000 habitants où le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des candidats peuvent-ils se présenter entre les 2 tours. Faut-il obligatoirement faire un 2nd tour au motif qu’il n'y a pas assez de candidats et permettre à d'autres de se présenter pour compléter le conseil ?

Pour les communes de moins de 1000 habitants L’article L255-3 du code électoral prévoit que les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’article L2121-2-1 du CGCT prévoit des dérogations lorsque le conseil municipal n’est pas complet à l’issue du second tour. Pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet lorsque le conseil municipal comporte au moins 5 membres au lieu de 7 à l’issue du second tour.

Pour les communes entre 100 et 499 habitants, le conseil municipal est réputé complet lorsqu’il est composé d’au moins 9 membres au lieu de 11.

Si 5 ou 9 membres sont élus au premier tour, un second tour doit en principe avoir lieu, puisque le nombre de membres au conseil municipal est pris en compte à l’issue du second tour

Toutefois, si aucune candidature nouvelle ne s’est manifestée entre les deux tours et que le nombre minimum d’élus dérogatoire est atteint (5 pour les communes de moins de 100 hab. et 9 pour les communes des moins de 500), il est probable que la préfecture décide de ne pas organiser de second tour.

Pour les communes entre 499 et 999 habitants, à l’issue du premier tour, lorsque le nombre de candidats élus n’atteint pas le minimum fixé par la loi, il faut organiser un second tour et si le nombre d’élus minimum n’a pas été atteint au second tour, les élections ne peuvent pas en principe être validées.

 

• Lors du premier conseil municipal d’une commune nouvelle, dans quel ordre du tableau sont inscrits les maires délégués ?

Le CGCT prévoit une dérogation dans l’ordre du tableau pour les maires délégués suite à la création d’une commune nouvelle jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal.

Aucune autre disposition spéciale n’est prévue dans le CGCT pour les maires délégués une fois le renouvellement du conseil municipal survenu. Les règles normales de l’ordre du tableau s’appliquent.

Si le maire délégué n’est pas élu parmi les adjoints de la commune nouvelle alors il est considéré comme un conseiller municipal pour déterminer son rang dans l’ordre du tableau.

Sources :https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=4e172a6be8dc5cc231bebd0c2665108e.pdf&id=39172

 

• Comment est établi l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints ?

Conformément à l’article L2121-1 CGCT, les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (1^er ou 2^nd tour)

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus

3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge (et non, pour les conseillers appartenant à une même liste, par rang de présentation sur la liste – CE 25 mai 1988, Commune de Caluire-et-Cuire, n° 56575)

L’article R2121-2 du CGCT précise quant à lui que le tableau prévu à l'article L. 2121-1 précité est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires.

  

• Une commune peut-elle verser une indemnité seulement à certains conseillers municipaux ?

L’article L2123-24-1 du CGCT définit le cadre dans lequel les indemnités de fonction des conseillers municipaux sont versées, en dehors de toute délégation de fonction. Il est précisé que le conseil municipal peut verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux « pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ». A la lecture de ce texte il paraît difficile d’allouer une indemnité seulement à une partie des conseillers municipaux puisque l’indemnité est versée au regard de la fonction exercée.

Le Conseil d’Etat a estimé qu’une mésentente d'un adjoint avec le maire ne suffit pas à justifier la suppression de l'indemnité (CE 16 mai 2001, Ville de Plouguer-Nevel). Le versement d’indemnités uniquement pour une partie des conseillers municipaux qui ne serait pas justifié par des raisons objectives serait illégal.

 

• De combien de vice-présidents une intercommunalité peut-elle se doter ?

Le nombre de vice-président déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant (arrondi à l’entier SUPERIEUR) ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Toutefois, si l'application de la règle définie ci-dessus conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des règles ci-dessus, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (arrondi à l’entier INFERIEUR) et le nombre de quinze.

Lorsque le nombre de vice-présidents est déterminé, les élections peuvent avoir lieu.

Aucune obligation de parité parmi les vice-présidents et au sein du bureau de l’EPCI.

 

• Quelles sont les modalités pour adresser de manière dématérialisée la convocation du Conseil Municipal aux élus ? Est-il possible de faire une convocation non nominative dans un mail collectif ?

La loi engagement proximité en modifiant l’article L2121-10 du CGCT vise à simplifier les démarches administratives. Ainsi, la dématérialisation des convocations devient la norme. Il est possible d’envoyer dans un mail collectif une convocation non nominative. Cependant, nous vous conseillons de mettre en œuvre un système de contrôle d'accusé de réception pour vous assurer de la bonne réception de ce document par les personnes conviées (AN, Question écrite avec réponse n° 57073, 11 août 2009).

A noter que les collectivités utilisant déjà la plateforme S2low proposée par l'Adm74 pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité peuvent bénéficier de la fonctionnalité d’envoi d'e-mails sécurisés disponible sur cette plateforme. Cette fonctionnalité permet l’envoi sécurisé de mails à un groupe de destinataires présents dans le carnet d’adresses depuis l’applicatif S2low. Tout mail envoyé depuis "transaction mail" sera horodaté par la plateforme, certifiant la date d’envoi. Le délai à respecter pour l’envoi des convocations aux réunions peut donc être attesté. Un accusé réception est par ailleurs retourné pour chaque envoi, garantissant la lecture par l’ensemble des destinataires.

Si vous souhaitez mettre en place cette fonctionnalité d’envoi de mail sécurisé, nous vous invitons à prendre contact avec Céline MATHIEU par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. 

 

• Est-il nécessaire que le maire sortant soit présent lors de l’installation du nouveau conseil, peut-il se faire remplacer par un adjoint ?

C'est le maire sortant qui convoque les conseillers municipaux nouvellement élus, qui en fait l'appel et les déclare installés dans leurs fonctions. S'il n'a pas été réélu conseiller municipal, son rôle s'arrête à ce moment. Il passe ensuite la présidence de la séance au doyen d'âge (qui peut être l'ancien maire s'il est réélu conseiller municipal). Les conseillers municipaux procèdent alors à l'élection du maire (article L2121-10 CGCT).

Le maire peut se faire remplacer par un adjoint en cas d’absence. En effet, l’article L2122-17 du CGCT dispose que : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »

 

• Quels sont les délais de convocation du 1^er conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants ?

Pour l’élection du Maire et des adjoints le délai de convocation est de 3 jours quelque soit la taille de la commune (Article L.2121-7 du CGCT).

Toutefois, si l’on inscrit à l'ordre du jour du premier conseil municipal d'autres points que l'élection du Maire et des adjoints, le délai de convocation sera porté à 5 jours pour les communes de plus de 3 500 habitants et la convocation devra être accompagnée de la note de synthèse obligatoire pour ces communes.

 

• Quand se réunira le 1er conseil communautaire et quel est le délai de convocation  ?

Le 1er conseil communautaire qui suit les élections municipales doit se réunir au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires (soit le vendredi 24 avril 2020 – ou le 17 avril si un seul tour a été organisé dans les communes membres)

Il appartient au président sortant de l’EPCI, encore en exercice, de convoquer les nouveaux conseillers ou délégués communautaires à la première réunion d’installation du conseil ou du comité. Celui-ci peut ouvrir la séance.

Attention : le délai dérogatoire de 3 jours prévu par l'article L 2121-7 du CGCT applicable aux communes de 3 500 hab. et plus pour l’élection du nouveau maire (au lieu de 5 jours en principe) n'est pas applicable aux EPCI.

 

• Doit-on transmettre la délibération d’élection du maire ou la délibération fixant le nombre d’adjoints avant de procéder à l’élection des adjoints ?

Réponse de la Préfecture de Haute-Savoie : « Il n'y a pas d'obligation de transmettre au contrôle de légalité la délibération d'élection du maire ou la délibération fixant le nombre d'adjoints avant d'élire les adjoints. La transmission des trois décisions au préfet ou sous-préfet s'effectue par la voie de la transmission du procès-verbal de l'élection (cf. modèle de PV des élections maires et adjoints). Il serait en effet difficile d'exiger la transmission préalable au contrôle de légalité car dans les faits cela serait irréalisable pour les collectivités qui ne télétransmettent pas mais adressent leurs délibérations par la voie postale.

Ainsi, le Tribunal d'Amiens, TA d'Amiens, 14 mars 2017, req. n° 1700094 s’est fondé sur la loi du 31 mars 2015 nouvelle prévoyant que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local, laissant ainsi suggérer une continuité temporelle dans le déroulement de la séance d’installation. Avant lui, le TA de Grenoble du 13 février 2014 n° 1400205 adoptait la même position.

Le même raisonnement s'applique si d'autres points figurent à l'ordre du jour. En effet, le CGCT prévoit que le nouveau maire prend la présidence de la séance et succède au doyen d'âge après son élection sans imposer la transmission préalable au contrôle de légalité de la délibération relative à son élection. Encore une fois, la transmission au préfet des opérations électorales conduisant à l'élection des maires et adjoints répond à une logique propre et s'opère via la transmission du procès-verbal des élections ». 

 

• Peut-on évoquer les délégations attribuées par le maire aux adjoints lors d’une séance du conseil municipal ?

Les arrêtés de délégation de compétences du maire aux adjoints relèvent des attributions du maire et non du conseil municipal, il n’y a donc pas lieu de les inscrire à l’ordre du conseil municipal.

En effet :

• le maire peut seul déléguer, est donc illégale la délibération ayant prévu avant l’élection des adjoints, les fonctions déléguées (CE 2 fév. 1951, Préfet de la Marne, n°95490) ;
• le conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence (CE 19 mai 2000, Cne du Cendre n° 208542) ;
• toute décision prise collégialement à la place du maire est un acte « inexistant »susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir sans condition de délai (CE 9 novembre 1983, Saerens et a. , n° 15116).

 

• A propos de l’allocation de fin de mandat dont certains élus des communes de 1000 habitants et plus peuvent bénéficier : qu'en est-il des élus des communes de moins de 1000 hab. qui seraient passées à plus de 1000 hab. en cours de mandat ou au 1^er janvier 2020 ?

C’est le chiffre de population de 2014 qui est pris en compte (article R. 2151-2 du CGCT précité).

 

• Qui approuve le PV du dernier CM/CC du dernier mandat alors que les conseillers ne sont plus en place?

Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du PV de séance qui retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance ou faire mention « de la cause qui les a empêchés de signer ». En revanche, aucune disposition ne prévoit qu’en cas de refus de signature de tous les conseillers municipaux, le PV doit être considéré comme n’ayant jamais existé et retiré du registre des délibérations. En effet, le PV de constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur et aucune mesure législative ou réglementaire n’impose la transcription intégrale sur le registre des délibérations.

A noter également que bien que de nombreux maires aient pris l’habitude de lire le PV de la séance précédente et ensuite de le faire « adopter » par le conseil municipal à la séance suivante, il n’y a pas d’obligation en la matière. En effet, ce sont les membres présents à la séance qui, en signant le registre des délibérations, manifestent leur approbation (art. L 2121-23 du CGCT). A noter d’ailleurs que sur la base de ces éléments, les élus porteurs d’un pouvoir à la séance précédente se prononcent en leur nom propre et pour leur mandant mais les absents n’ont pas à leur donner leur approbation.

Concernant le PV de la dernière réunion de conseil avant les élections, trois possibilités :

• Lors de la dernière séance, si cela est possible matériellement, le PV est signé le soir même par les personnes présentes
• Lors de la séance du prochain mandat (par exemple le deuxième conseil), seuls les élus présents à la séance du mandat précédent votent
• De manière exceptionnelle, le PV n’est pas soumis à vote. Cela n’a pas d’incidence juridique notamment sur les délibérations prises. .

A noter que certaines communes ont choisi d’envoyer le PV par mail aux élus sortants présents à la séance, en leur laissant le temps de faire leurs observations orales ; le PV est alors considéré comme définitif après ce délai.

 

•  Indemnité : dans le tableau annexé aux délibérations d’indemnités, faut-il mettre précisément les montants des indemnités ou uniquement le pourcentage de l’indice terminal 1027 ?

Il est recommandé de ne pas indiquer de montants en euros car si l'indice brut de la fonction publique évolue, les délibérations indiquant des montants précis en euros deviennent fausses, impliquant la prise de nouvelles délibérations. En conséquence, il serait préférable de n'avoir qu'un pourcentage dans les délibérations, sans les montants.

De la même façon, pour les mêmes raisons qu'énoncées ci-dessus, il est recommandé de mentionner dans la délibération « l’indice brut terminal le plus haut de la fonction publique », sans préciser son niveau/sans préciser le chiffre 1027.

 

• Pour le calcul du montant des indemnités des élus, doit-on se référer à la population totale ou à la population municipale ?

Voir extraits du STATUT DE L'ELU, p. 32 : " Pour rappel, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour toute la mandature 2014-2020, la population totale en vigueur en 2014 (Article R.2151-2 alinéa 2 du CGCT (article 2 du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010)".

 

• Des indemnités peuvent-elles accordées aux conseillers communautaires ?

Le montant des indemnités des présidents et vice-présidents est déterminé en fonction d’un pourcentage de l’indice brut de la fonction publique. Depuis 2016, les conseillers communautaires peuvent également bénéficier d’une indemnité de fonction possible égale au maximum à 6% de l’indice brut de la fonction publique et comprise dans l’enveloppe indemnitaire en ce qui concerne les communautés de communes et d’agglomération de moins de 100 000 hab.

A noter que les conseillers communautaires disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation (JO Sénat, 07.04.2016, question n° 16218, p. 1438), également comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale concernant les EPCI de moins de 100 000 habitants.

Pour rappel, l’enveloppe indemnitaire globale au niveau des EPCI est constituée de l’indemnité maximale du président + les indemnités maximales des vice-présidents correspondant soit au nombre normal de vice-présidents (= 20% de l’effectif du conseil – donc hors bonus), soit au nombre existant de vice-présidents en exercice si celui-ci est inférieur à 20%.

 

• Comment assurer la continuité de la télétransmission et/ou de signature électronique des actes au moment du renouvellement des exécutifs en mars 2020 ?

Cette question se pose de manière urgente dans le cas où il apparait d’ores et déjà que les élus, porteurs d’un certificat de télétransmission et/ou de signature électronique des actes, ne seront plus les même après mars 2020 car la fin du mandat entraine de plein droit la révocation du certificat. Or, il faudra plusieurs semaines pour attribuer de nouveaux certificats aux maires et adjoints nouvellement élus. Afin de pallier cette difficulté, il est nécessaire qu’au moins un agent de la collectivité reçoive un certificat de télétransmission et de signature électronique afin d’assurer la continuité, sur les affaires courantes de fonctionnement de la collectivité, notamment en ce qui concerne la signature des bordereaux de titres et de mandats. La délivrance d’un certificat de signature nécessite une délégation de signature qui prend la forme d’un arrêté délivré par l’exécutif déterminant le périmètre de la délégation. Ensuite, l’agent concerné devra demander un certificat de signature à son nom. Il est conseillé d’anticiper cette demande car la délivrance d’un certificat électronique prend plusieurs semaines. Lorsque le nouvel exécutif sera élu, un nouvel arrêté de délégation de signature doit être adopté au bénéfice de l’agent. En effet, même si l’exécutif est installé, l’agent doit pouvoir continuer à signer les actes en attendant que l’exécutif obtienne son propre certificat de signature, ce qui prend également plusieurs semaines dans la mesure où toutes les collectivités avec de nouveaux élus feront de même.

 

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Publié le 15 mai 2019

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Préparer sa campagne électorale : règles à respecter en période pré-électorale, communication et enjeux du digital, le pari de 2020 - FORMATIONS les 17 juin, 26 juin et 1er juillet 2019

 

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Publié le 22 mars 2020

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Vous trouverez ci-dessous une série de documents utiles aux communes et intercommunalités dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19

 

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

A télécharger ici : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

 

Loi d'urgence du 23 mars 2020, décret du 23 mars 2020, ordonnances du 25 mars 2020 et du 1er avril 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 

 

Continuité des services publics locaux

 Plus d'informations sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/recommandations-generales-pour-adapter-les-services-publics-demeurant-ouverts

 

Dispositions financières, budgétaires et fiscales 

 

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit plusieurs mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :

• L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
• L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
• L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

• Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
• L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er  octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
• L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le  1er juillet 2020.
• L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
• Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements  avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

Et pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues :

• Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
• Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
• Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
• Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale,  seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

 

 

Droit funéraire et COVID-19

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises

Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.

 

Garde d'enfants

 

La Cnaf a mis en place une foire aux questions sur le CoVid19. Celle-ci est amenée à changer chaque jour et concerne l’ensemble du champ d’activité des Caf. La Faq est consultable  sur le site Internet www.caf.fr à l’adresse suivante :

http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-tout-savoir-sur-vos-demarches-avec-la-caf

 

Gestion du personnel des collectivités

 

Retrouvez également des informations à ce sujet sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19

 

Indemnités des élus

 

Intercommunalité 

Source:www.amf.asso.fr

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d’organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite.

La loi reporte l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires en poste avant le 15 mars.  Pour l’heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l’EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil.

Il est à noter qu’aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.

 A la suite de l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour et après l’installation des conseils municipaux, une nouvelle phase s’ouvrira pour les assemblées communautaires. Deux situations seront à envisager : 

- dans les communautés dont tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés le 15 mars : la réunion d’installation devra se tenir dans un délai de 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers (fixée par décret au plus tard en juin) ;

- dans les autres communautés : la réunion d’installation du conseil communautaire devra se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour.

Dans l’attente du second tour, une période transitoire est prévue avec la mise en place d’un conseil communautaire « mixte » composé des conseillers élus lors du 1er tour (ou de l’installation du conseil municipal) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction jusqu’au second tour.  Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par décret au plus tard en juin seront maintenus dans leurs fonctions.

Les services de l’Etat apporteront certainement des informations plus précises sur ces différentes situations.

 

 

Marchés Publics

L'ordonnance du 25 mars sur les mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats de la commande publique prévoit plusieurs mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.

Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.

 

 

Retrouvez également sur le site du ministère de l'Economie et des Finances une FOIRE AUX QUESTIONS sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.   : www.economie.gouv.fr 

 

Pouvoirs de police 

 

Urbanisme 

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes. A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir. Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

Plus d'informations ici : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/documentation-technique-destination-des-professionnels-des-systemes-dinformation

 

 

Retrouvez également sur le site de l'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DE FRANCE de nombreux autres documents utiles: https://www.amf.asso.fr/m/theme/covid-19.php