Champ d’application de l’article 432-12 du code pénal

Le montant de 16 000 euros prévu par l’article 432-12 du code pénal doit être entendu comme HT. L’article 432-12 du code pénal prévoie que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils […]

Calendrier du maire 2025

Maires de France a sélectionné quelques dates importantes pour les collectivités.  Xavier Brivet et Bénédicte Rallu © Maires de France  Agences postales communales et intercommunales. Depuis le 1er janvier 2025, selon que la convention relève du protocole d’accord AMF/La Poste de 2005 ou de 2023, l’indemnité mensuelle forfaitaire ou l’indemnité forfaitaire garantie s’élève à 1200 € pour les […]