Champ d’application de l’article 432-12 du code pénal

Le montant de 16 000 euros prévu par l’article 432-12 du code pénal doit être entendu comme HT. L’article 432-12 du code pénal prévoie que « dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils […]