I - Le CFU: de quoi s’agit-il ?

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. 

L’objectif du CFU est de rendre l’information financière plus simple et plus lisible. 

Dans un seul document, le CFU réunit à la fois des données d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales : ces données se complètent et permettent de mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

 II - Le contenu-type d’un CFU

 Le CFU se décompose en 4 parties.

 1) Des informations générales et synthétiques

Cette première partie offre une vue panoramique sur les principales données :

• des ratios synthétiques dont deux nouveautés : le taux d’épargne nette et le calcul de la capacité de désendettement ;
• une nouvelle présentation des résultats de l’exercice ;
• le bilan et le compte de résultat synthétiques ;
• le rappel des taux d’imposition votés, avec les produits perçus.

2) L’exécution budgétaire

C’est le compte rendu de l’exécution budgétaire : la « vue d’ensemble » (grands équilibres) est fournie par l’ordonnateur et les « vues détaillées » sont apportées par le comptable de la DGFiP.

3) Des états financiers

Ces états fournissent la vision patrimoniale :

• le bilan qui mentionne notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des dettes en fin d’exercice, présente le patrimoine de la collectivité,
• le compte de résultat explique comment le patrimoine a évolué au cours de l’exercice clos,
• et une annexe pour les collectivités qui expérimentent la certification des comptes.

Cette partie permet d’approfondir l’analyse au-delà de la vérification du respect des autorisations budgétaires données.

4) Des états annexés

Ces états fournissent des précisions qui figuraient précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant une pertinence sont retenus dans le CFU. Il s’agit d’états complétant l’information :

• budgétaire (vérification de l’équilibre, présentation croisée nature / fonction, détail des subventions ou gestion pluriannuelle...)
• comptable (état de la dette, des provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice…)

III – Les modalités de confection du CFU

La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.

La procédure de confection du CFU est entièrement dématérialisée. Des contrôles automatisés de cohérence se font entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux des services en amont. Si, malgré tout, des discordances subsistaient, elles apparaîtraient avant la page des signatures du CFU.

Schéma de confection d'un CFU

IV Qui peut participer à la 3^e vague d’expérimentation ?

Sont éligibles : les collectivités territoriales, leurs groupements (sauf les syndicats mixtes ouverts) à l’exclusion notamment des CCAS/CIAS, des caisses des écoles et des régies personnalisées.

Les entités précitées doivent satisfaire à la date du 1er janvier 2023 aux 2 pré-requis de l’expérimentation du CFU :

1.      avoir adopté le référentiel M57 (le cas échéant avec le plan de comptes M57 abrégé) pour les budgets administratifs, en soulignant que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en M4 conservent leur référentiel ;

2.      avoir dématérialisé leurs documents budgétaires (paramétrage HELIOS au protocole PES Budget et dématérialisation des documents budgétaires vers la Préfecture via Actes Budgétaires au format XML).

En l’absence de satisfaction des 2 pré-requis, la candidature sera écartée.

La candidature à l’expérimentation du CFU pour le budget principal emporte automatiquement celle des budgets annexes éligibles (M57, M4) ; ces derniers n’ont donc pas à candidater. Il est précisé que les budgets annexes M22 sont exclus de l’expérimentation du CFU.

V - Comment candidater ?

Les nouvelles candidatures doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2023 à minuit sur le formulaire disponible sur le lien :

https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/585269?lang=fr

L’accès au formulaire n’est possible qu’en saisissant un code d’accès communiqué par le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou comptable public (en l'absence de CDL).

La liste des candidats qui sera soumise à la validation des Ministres sera établie début juillet. Elle fera l’objet d’un arrêté interministériel officialisant l’acceptation des nouveaux expérimentateurs. Dans l'attente, et pour faciliter leur préparation, les collectivités locales dont la candidature est recevable seront néanmoins tenues informées de façon régulière par la DGFiP.

Une fois l’arrêté publié (septembre ou octobre 2023), les délibérations et conventions pourront être signées par les collectivités concernées.

VI - Pour en savoir plus :

L’espace dédié sur le site collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu