Le dispositif 'Actes budgétaires' consiste à envoyer vos maquettes budgétaires en Préfecture et en trésorerie, sous le format XML, en lieu et place d’un envoi papier, habituellement utilisé.
La taille du fichier télétransmis est considérablement diminuée par l’utilisation du format XML et facilite les échanges et également les contrôles des données.
Ce fichier xml est généré automatiquement depuis votre application de gestion financière.
Cette dématérialisation des Actes budgétaires en Préfecture s’effectuera avec le même outil que celui utilisé pour les actes réglementaires sans coût supplémentaire pour les utilisateurs adhérents à l’Association des Maires.
Si vous souhaitez vous engager dans la démarche ‘Actes Budgétaires’, vous devez le faire savoir à la Préfecture, à la DDFIP et à l’ADM74 (par mail ou téléphone). Une délibération autorisant le Maire ou le Président à signer un avenant à la convention avec la Préfecture et la DDFIP est indispensable.
Modalités d’utilisation :
Les budgets peuvent être transmis en mode PES (mode dématérialisé) ou en INDIGO (ancien mode de transfert). Votre logiciel permettant les 2 modes de transfert, nous vous invitons à prendre contact avec votre trésorier pour connaitre le format attendu, paramétré dans son application Hélios.
Télétransmission des Actes budgétaires au contrôle de légalité :
Actualité :
La version @CTES2.2 de la DGCL impose que la délibération relative au budget soit placée en pièce jointe de l’envoi du budget sur S²low.
Les transactions de nature ‘documents budgétaires et financiers’ doivent obligatoirement comporter au moins une annexe.
Dématérialisation des maquettes budgétaires en trésorerie
Ce même fichier xml sera généré depuis l’applicatif financier et envoyé en une pièce jointe autonome en trésorerie.
Télécharger la plaquette de génération des flux budgétaires
Vos Contacts pour la dématérialisation ‘Actes Budgétaires’ :
Préfecture :
Stéphanie JACQUEMIN
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Tél : 04 50 33 60 54
DDFIP:
- Mme DUR et M. TISSANDIER
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Tél :0450633958
ADM74 :
- Céline MATHIEU
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Tél : 04 50 51 82 24
- Sylvie BORDILLON
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 04 50 51 82 27