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Les adhérents sont les Maires et adjoints des 281 communes de Haute-Savoie, les Présidents d’EPCI et les Conseillers départementaux. Consultez en ligne les tarifs d’adhésion à l’Association des Maires.

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Image statut élu janvier 2016LE STATUT DE L'ELU LOCAL - AMF - Version actualisée juin 2020

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » rédigée par les services de l’AMF comprend des informations utiles sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

Actualisée régulièrement au gré de l’évolution des textes, elle comprend des indications concrètes sur les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt, les relations avec les employeurs, les règles de la formation accessible aux élus, les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale, les règles de fiscalisation des indemnités de fonction, l’attribution de remboursement de frais, les modalités de protection des élus en cas d’accident et les régimes de retraite spécifiques aux élus, notamment.

Les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge.

 

 
S O M M A I R E 

CHAPITRE I LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS 

CHAPITRE II LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat

CHAPITRE III LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT

CHAPITRE IV L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

CHAPITRE V LA FORMATION DES ELUS 

CHAPITRE VI LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL » 

CHAPITRE VII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX 

CHAPITRE VIII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX

CHAPITRE IX LA FISCALISATION DES INDEMNITES 
1 - Régime juridique
2 - Présentation du dispositif du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

CHAPITRE X LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS 
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux


CHAPITRE XI LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE

CHAPITRE XII LA PROTECTION DES ELUS 

I. Les dommages subis par les élus et leur entourage
1- La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des
fonctions de l’élu
2- La protection des élus et de leur famille contre les violences et
outrages

II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu 

III. Les assurances à souscrire

CHAPITRE XIII LES ATTRIBUTS DE FONCTION 
1 - Le costume de maire
2 - L’écharpe de maire
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint
4 - Autres signes distinctifs

CHAPITRE XIV LA FIN DU MANDAT 
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat
2 - Allocation de fin de mandat
3 - Honorariat

CHAPITRE XV LE REGIME DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire
2 - Régime de retraite par rente
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL

CHAPITRE XVI POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE

CHAPITRE XVII LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux

CHAPITRE XVIII LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA
METROPOLE DU GRAND PARIS

 

 

Retrouvez ci-dessous la note de l'AMF du 22 avril 2020 concernant la déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux

 

 

 

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Parce que les dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, etc., les maires disposent d’un certain nombre de moyens juridiques pour agir contre les responsables de ces infractions. 

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Retrouvez ci-dessous une fiche récapitulative à ce sujet 

 

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PROCEDURE POUR UTILISER LE DIF ELUS DANS LE CADRE DES FORMATIONS PROPOSEES PAR L'ADM74

Afin d’utiliser leur droit individuel à la formation, et ainsi de ne pas avoir à régler eux-mêmes  les frais de formation demandés par l’organisme de formation, les élus ont un certain nombre de démarches à accomplir

NB : afin de vérifier les heures de DIF disponibles, les élus peuvent demander l’état de leur compte directement à la CDC par téléphone (02 41 05 20 60) ou en téléchargeant le formulaire dédié à cet effet et à retourner à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

PROCEDURE A SUIVRE PAR LES ELUS POUR UTILISER LEUR DIF : 

 

1- Envoyer à la Caisse des Dépôts la demande de financement accompagnée de plusieurs pièces justificatives :

Les élus souhaitant utiliser leur DIF doivent tout d’abord adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de financement DIF ELUS, deux mois au moins avant la tenue de la formation pour laquelle l’élu souhaite utiliser son DIF.

Le formulaire prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site dédié au DIF élus : FORMULAIRE DIF ELU A TELECHARGER SUR LE SITE DE LA CDC.

L’Association des Maires de Haute-Savoie se tient à votre disposition pour vous aider à remplir ce formulaire. Contactez-nous au 04 50 51 47 05 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le formulaire de demande de financement doit être envoyé à la CDC accompagné de plusieurs autres documents :

  • une copie de la pièce d'identité de l’élu souhaitant suivre la formation
  • une copie d’une convocation à l’assemblée délibérante datant de moins de 6 mois ou tout autre justificatif du statut d'élu
  • le devis de la formation et le programme de la formation, transmis par votre association départementale

 L'ensemble du dossier est à envoyer par mail ou par voie postale à l'adresse suivante :

     -Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    Attention à bien préciser dans l’objet du mail : Demande financement formation du .....(date de la formation).  

     -Ou par voie postale:

     Caisse des Dépôts de Consignations
     Direction des retraites et de la solidarité
     Mission DIF Elus  - PAS 401
     24 rue Louis Gain
     49 939 ANGERS Cedex 09

 

 2- Attendre la réponse de la Caisse des Dépôts et l'éventuel accord de financement

La réponse de la CDC est transmise directement par la CDC à l’élu, soit par voie postale, soit par courriel si l’élu a bien indiqué une adresse mail dans le formulaire de demande de financement DIF ELUS. 

Si la réponse est positive, la CDC transmet un accord de financement à l'élu. Une copie nous est adressée par mail pour information

A noter que si la demande de financement est acceptée par la CDC, l’élu n’aura aucune facture à régler à l’issue de la formation. La CDC se chargera de rembourser directement l’Association des Maires du montant de la participation de l’élu à la formation en question.

 

3- A l’issue de la formation, il convient d’envoyer à la Caisse des Dépôts :

Une fois la formation achevée, l’Association des Maires de Haute-Savoie se charge en effet d’adresser la facture directement à la CDC (aucune facture délivrée à l’élu)

En revanche, si l’élu souhaite se faire rembourser ses éventuels frais de déplacement et de séjour, une demande spécifique doit être adressée par ses soins directement à la Caisse des dépôts (voir le formulaire dédié à cet effet), accompagnée de :

  • l’attestation de présence à la formation
  • les justificatifs des dépenses / la note de frais
  • un RIB (pour remboursement à l'élu directement)

Pour en savoir plus concernant les barèmes de remboursement de frais (rubrique Justificatifs et remboursements de frais éventuels) : 

https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/sites/default/files/Bar%C3%A8me%20des%20frais%20DIF%20Elus-v%202017-07.pdf

 

***

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ELUS 

La loi du 31 mars 2015 portant sur le statut de l’élu a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux, d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute l’année du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus concernés (voir décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation DIF).

Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. 

Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction. 

Qui est concerné par le DIF et peut en bénéficier ?

Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés.

Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIF.

 

Qui est redevable de la cotisation ?

Les conseillers départementaux et régionaux ainsi que tous les élus des communes et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une indemnité (y compris les conseillers municipaux percevant une indemnité de fonction).

D’après les informations de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les élus ayant démissionné au cours de l’année 2016 sont redevables des cotisations jusqu’à leur date de démission. La cotisation est en effet due depuis le 1er janvier 2016 (articles 15 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) et elle sera proratisée en fonction de la date de démission. Néanmoins, ils ne pourront pas bénéficier du DIF (une cotisation d'une année minimum est en effet requise).

En cas de décès, la cotisation n’est pas due.

A noter que les élus détenant plusieurs mandats dans les catégories de collectivités concernées par le DIF sont redevables de la cotisation DIF sur chacune de leurs indemnités mais ne bénéficient que de 20 heures par an au titre du DIF.

A qui doivent être versées les cotisations ?

La cotisation annuelle DIF due par les élus est reversée par les collectivités concernées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandat locaux y compris les différentes majorations prévues.

Le taux de la cotisation a été fixé à 1%. 

Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la Caisse des dépôts et consignations transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF des élus locaux. 

Chaque collectivité précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du DIF et la reverse avant le 31 décembre. 

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du DIF?

Les élus concernés par la possibilité de bénéficier du DIF adressent une demande à la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose de 2 mois pour instruire la demande de l'élu.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat et celles qui, sans lien avec l'exercice du mandat, permettent d'acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (VAE, bilan de compétences, etc.). 

Pour ce qui concernant les formations relatives à l'exercice du mandat, elles doivent obligatoirement être dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus locaux. L'Association des Maires de Haute-Savoie dispose de cet agrément. La liste de tous les organismes agrés est consultable sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr (Cliquez sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").

 

Retrouvez sur le site www.dif-elus.fr toutes les informations utiles relatives au DIF élus, notamment les imprimés relatifs à la demande de financement, qui doit être adressée au correspondant DIF élus deux mois avant la tenue de la formation concernée. 

 

Pour plus de précisions, voir également la note d'information du 12 juillet 2017 du ministère de l'intérieur relative à la mise en oeuvre du DIF des titulaires de mandats locaux, transmise via une circulaire préfectorale du 18 juillet 2017 :

 

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives à la formation des élus, voir le guide du Statut de l'élu, élaboré par l'AMF et consultable ICI.

 

 

Contact et coordonnées