Télétransmission des actes

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Catégorie : Service web concept

Publié le mercredi 26 octobre 2011 07:46

Écrit par Super Utilisateur

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Depuis 2007, le Ministère permet de recevoir les Actes administratifs des Collectivités par la voie électronique. La télétransmission s’effectue de manière sécurisée sur un site accessible uniquement à l’aide d’un certificat électronique nominatif. Chaque acte à transmettre donne lieu à une transaction délivrant un Accusé Réception (AR) par Actes. Le coup de tampon de la préfecture n’apparait plus dès lors que vous télétransmettez vos actes. L’AR est reçu très rapidement après l’envoi de l’Acte, environ dans la demi-heure. Le Maire ou le Président peut attester du caractère exécutoire de l’Acte dans la même journée, le suivi de la transmission des Actes est largement facilité.

Une simplification des échanges qui apporte :

• Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression) ;
• Un échange sécurisé ;
• Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture.

Le produit ‘S²low’

L’Association des Maires, en partenariat avec l’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans les Administrations et les Collectivités Territoriales), met à disposition des collectivités un tiers de télétransmission homologué par le Ministère, plateforme de télétransmission des Actes nommée www.s2low.org.

70 Collectivités dématérialisent leurs actes administratifs et bénéficient du soutien de notre Association pour ce service.

Pour adhérer au dispositif, il faut :

• Contacter une autorité de certification pour obtenir un certificat électronique de niveau 3.
• Faire délibérer le conseil municipal pour donner son accord pour la télétransmission des actes administratifs, autoriser l’exécutif à signer le contrat avec l’autorité de certification pour la fourniture de certificats électroniques, autoriser l’exécutif à signer la convention avec la Préfecture, et désigner les responsables de la télétransmission.
• Signer une convention avec la Préfecture

Documents Ã  télécharger

• La convention locale et la nomenclature des actes annexée à la convention est téléchargeable sur le site des services de l’Etat.
• La plaquette sur la télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité.

Info pratique (nouveautés, précisions)

La dernière nomenclature des actes a été diffusée courant décembre 2011. La classification est mise à jour automatiquement sur votre opérateur de télétransmission en début de mois.

Dès janvier 2012, les collectivités équipées de la nouvelle gamme Emagnus pourront télétransmettre leurs documents budgétaires via S²low au format xml, en lieu et place d’un format PDF, habituellement utilisé.

Coûts d'adhésion à l'Association des Maires

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