Le 7 Juin 2024 à Hauteville sur fier de 9h à 17h30
DESCRIPTION
Formation animée par Lauriane MOUNIER-FARAUT, docteur en droit public, enseignante à l’Université en droit public et directrice de l'association des maires de Haute-Savoie en poste depuis plus de 12 ans au service et au contact quotidien des collectivités locales et ayant acquis une solide expérience en matière de formation des élus.
Objectif pédagogique :
Face à la nécessité de réglementer la vente d’alcool sur le territoire, la législation, et notamment le Code de la Santé publique, impose aux collectivités d’être particulièrement attentives aux autorisations accordées en matière de débits de boissons sur leur territoire, qu’ils soient permanents ou temporaires. La multiplication des évènements (festifs, culturels, sportifs...) dans les communes tend à accentuer la pression sur les maires, de plus en plus sollicités par des associations, des clubs sportifs ou des particuliers voire entreprises privées pour autoriser les buvettes.
Cette formation aura ainsi pour objectif de permettre aux élus de bien identifier les différents types de débits de boissons susceptibles d’être autorisés sur leur territoire et d’appliquer la réglementation adéquate.
Contenu de la formation :
-Définir et identifier un débit de boissons au regard de différents critères (qualité de l’exploitant, groupes de boissons servies, nature de l’activité, permanence ou non de l’activité, notion de cercle privé...)
- Différencier les différents régimes de débits de boissons
Les débits de boissons permanents et les différentes catégories de licences (Licences III et IV, licences restaurant et licences à emporter).
Les cas particuliers (traiteurs, marchands ambulants, restaurants temporaires...).
L’utilisation d’une licence par une commune ou par une association.
Les débits de boissons temporaires : foires, ventes ou fêtes publiques, manifestations des associations et buvettes au sein des établissements d’activité physique et sportive.
- Les conditions préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent ou temporaire
Les documents nécessaires (permis d’exploitation, licences, autorisation du maire...).
Les quotas et les zones protégées.
- Les démarches administratives liées aux débits de boissons
Procédure d’ouverture, mutation, translation ou transfert de licences de débit de boissons à consommer sur place
La péremption des licences
Procédure pour les autorisations de débits de boissons temporaires
- Les pouvoirs de police du préfet et du maire
Les obligations de l’exploitant
Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et les dérogations susceptibles d’être accordées
Fermeture administrative et sanctions
Coût de la Formation : 200€ - Possibilité de déjeuner pris en commun (25 euros par repas) en sus.
Inscription via INNOGAM. Pour le règlement cocher soit :
* par la commune.
* si Utilisation du DIFE (élus) : l'inscription se fait par l'élu sur son compte formation puis, une fois le dossier accepté , indiquez dans Innogam la prise en charge par la Caisse des Dépôts.
Attention : nous vous rappelons que votre inscription n'est validée qu'après réception d'un mail de confirmation de notre part : Les nouvelles règles relatives aux organismes de formation limitent désormais à 15 personnes le seuil maximal par session. De votre côté, toute annulation d'inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à facturation (sauf motif de force majeure). Dans ces mêmes conditions, et en cas de financement de la formation par le DIFE, le compte de l'élu est débité à hauteur du coût total de la formation (voir CGU Mon Compte Formation). La non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation est considérée comme une annulation et donne également lieu à des frais d'annulation égaux à 100 % du montant de la formation.
